CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente concernent des opérations de prestations de services conclues entre un professionnel, la SARL AGENCE NAOW EXCURSION, et les consommateurs, utilisateurs des services proposés par l’agence.

Les présentes dispositions sont encadrées par le Code de la consommation.

Article 1 – Contenu de champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

  • Formule EXCURSIONS :

Formule à la journée incluant le transport aller/retour au départ de NANTES, l’accompagnement, la restauration du midi, les entrées sur les sites prévus dans les programmes, toute activité ou prestation citées dans le programme détaillé envoyé par e-mail au client.

Conditions de départ sous réserve de 4 personnes minimum. Annulation 48 heures avant par l’agence.

Forfait tout inclus allant de 80,00 € à 180,00 € TTC.

  • Formule ESCAPADES :

Formule à la journée ou à la demi-journée incluant le transport aller/retour de NANTES, les entrées aux sites prévues dans les programmes toute activité ou prestation citée dans le programme détaillé envoyé par e-mail au client.

Conditions de départ sous réserve de 2 personnes minimum. Annulation de jour même possible pour faute de participants suffisants.

Forfait tout inclus allant de 20,00 € à 80,00 € TTC.

  • Formule INCONTOURNABLES :

Formulé à la journée ou à la demi-journée incluant le transport aller/retour, et toute autre prestation détaillée dans le programme envoyé par e-mail au client.

Conditions de départ sous réserve de 4 personnes minimum. Annulation 48 heures avant par l’agence possible pour faute de participants suffisants.

Forfait allant de 30,00 € à 200,00 € TTC.

  • Formule SUR MESURE :

Conception de circuits touristiques à la demande pour un ou plusieurs jours. Cette offre comprend la réservation des prestation (transport, restauration, hébergement, activités…) mais n’inclus pas l’accompagnement, toutes les prestations sont externalisées.

Validation sur devis, avec versement d’un acompte de 30% aux fins de validation de la commande.

Période de validité du devis : 30 jours.

Tous les programmes sont élaborés par le vendeur, ils peuvent être soumis à une modification selon les circonstances de l’espèce, sans que cela puisse causer un préjudice à l’acheteur.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

Article 2 – Information précontractuelle

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît en avoir eu connaissance.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le prix du bien ou du service ;

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie par le vendeur, à la disposition du client par les différents moyens de communication.

La commande est effectuée sur le panier virtuel en indiquant le type de formule et les quantités souhaitées, la finalisation intervient lorsque le client fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Le règlement de la commande doit s’effectuer via la plateforme EVENBRITE.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande et le paiement de l’acompte de 30% quand celui-ci est exigible.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Le vendeur s’engage à exécuter les formules de visites commandées sur internet au jour prévu dans l’offre commerciale agréée par le client.

Les visites et autres prestations commandées sont exécutées selon le descriptif présenté pour chacune des offres en ligne, acceptées par le client lors de la validation de sa commande.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Remboursement

Compte tenu des services de e-tourisme proposés par l’AGENCE NOAW ECURSION, et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours.

Article 7 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant précisé ci-après sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi :

  • Entre 48H et 7 jours – 50% du montant total de la prestation ;
  • En dessous de 48H – 100% du montant total de la prestation.

Article 8 – Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 – Responsabilité

Du vendeur :

Il est expressément convenu que le vendeur est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. D’un commun accord les parties conviennent que la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.

La responsabilité du vendeur est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le client.

Par ailleurs le client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.

De l’acheteur :

Le vendeur se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours en cas de dégradation diverses (véhicule, vignes…) ou d’infractions commises par le client (usage de stupéfiants…) ou si le comportement du client met en péril la sécurité du chauffeur et des autres passagers.

Le vendeur se réserve le droit, en cas de faute de l’acquéreur, de demander des réparations en cas de dégradations commises par l’acquéreur.

Article 10 – Résolution

En cas de manquement grave d’une des parties, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure LRAR mentionnant le manquement en case et la présente clause résolutoire, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande concernée sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Pendant la durée du contrat, en cas de résolution anticipée du contrat par le client non consécutif à un manquement contractuel du prestataire le client versera au prestataire une indemnité forfaitaire et définitive définie dans le bon de commande, la proposition commerciale, ou, à défaut, à hauteur de 95 (quatre-vingt-quinze) pour cent des sommes restantes à facturer.

Article 11 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 12 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Exception faite pour la formule SUR MESURE, un acompte d’un montant de 30% de la commande est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur.

Article 13 – Pénalités de retard

Pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement : 3 fois le taux d’intérêt légal (les pénalités de retard son exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire). Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement d’un montant de 40,00 €.

Article 14 – Garanties / Généralités

La SARL AGENCE NAOW EXCURSION, domiciliée au 3, Avenue Paul Cézanne – NANTES (44100) est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des services.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la SARL AGENCE NAOW EXCURSION, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site de la SARL AGENCE NAOW EXCURSION sont les suivantes :

  • Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

  • Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

  • Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

  • Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

  • Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

  • Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

  • Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

1.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
  • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

1.4 Transfert de données personnelles

En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme EVENTBRITE, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

1.5 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

1.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacy@eventbrite.com . Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : ….. (à compléter). Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacy@eventbrite.com ;
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacy@eventbrite.com

1.7 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 15 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 3, Avenue Paul Cézanne – NANTES (44100).

Article 16 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur compétent sera le suivant :

Atlantique Médiation (Association loi de 1901)
25 Rue La Noue Bras de Fer
44000 Nantes
02 40 84 10 24